Procédure de remboursement

Droits et obligations des consommateurs – droit de rétractation du consommateur

Conformément à la loi sur la protection des consommateurs, le consommateur a le droit, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises, d'informer la Société qu'il se rétracte du contrat, sans avoir à justifier sa décision. Le délai commence à courir le jour suivant la date de réception des marchandises.

Le consommateur notifie sa résiliation du contrat à l’adresse e-mail du vendeur : trgovina.siska@rifuzl.si ou par tout autre moyen mis à disposition par les autres coordonnées de la Société, ou encore à l'aide du formulaire joint aux présentes conditions générales de vente. Le consommateur doit exprimer clairement et sans ambiguïté sa volonté de résilier le contrat. Si le consommateur décide d'utiliser le formulaire de rétractation, la Société lui envoie immédiatement par e-mail un accusé de réception de ce formulaire de rétractation sur un support durable.

En cas de rétractation, le consommateur doit soit restituer les marchandises reçues, soit les renvoyer à l’adresse de la Société : Celovška cesta 111, Ljubljana. L’acheteur doit renvoyer les marchandises à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la notification à la Société de la résiliation de la commande.

Le consommateur n’est responsable de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d’une manipulation qui n’était pas strictement nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Si le consommateur se rétracte du contrat, la Société lui rembourse sans retard injustifié les paiements reçus en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur n’ait expressément demandé l’utilisation d’un autre moyen de paiement et que cela n’entraîne aucun coût supplémentaire pour la société.

Le consommateur doit indiquer ses données personnelles (nom et coordonnées) dans sa déclaration de rétractation. La société rembourse le prix d’achat et tous les autres paiements au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, mais la Société peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des marchandises retournées ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse la preuve qu’il a effectivement expédié les marchandises.

Les seuls frais à la charge du consommateur dans le cadre de la résiliation du contrat sont les frais de retour des marchandises.

Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 43.č de la loi sur la protection des consommateurs, pour les contrats :

- portant sur des biens fabriqués selon les instructions précises du consommateur et adaptés à ses besoins personnels ;

- portant sur des biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est proche ;

Si un bon de réduction a été utilisé pour le paiement de la commande (ou pour une partie de sa valeur), le consommateur se verra restituer, en cas de résiliation du contrat, un bon de réduction d’une valeur équivalente à celle dont disposait le bon au moment de la passation de la commande.

Si un code promotionnel donnant droit à une remise a été utilisé lors de la passation de la commande, la remise est restituée au consommateur sous la forme d’un nouveau code promotionnel en cas de résiliation du contrat.

Responsabilité en cas de vices matériels et juridiques

La société est responsable des vices matériels dont les marchandises étaient entachées au moment où le risque de destruction ou de détérioration fortuite a été transféré au client. Ce moment intervient en règle générale lors de la réception des marchandises.

Un défaut est matériel :

- si la chose ne présente pas les caractéristiques nécessaires à son utilisation normale ou à sa commercialisation ;

- si la chose ne présente pas les qualités nécessaires à l’usage particulier pour lequel l’acheteur l’acquiert, usage dont le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance ;

- si la chose ne présente pas les caractéristiques et qualités qui ont été expressément ou tacitement convenues ou prescrites ;

- si le vendeur a livré un bien qui ne correspond pas à l’échantillon ou au modèle, sauf si cet échantillon ou ce modèle n’a été présenté qu’à titre indicatif.

Le client est tenu d’examiner l’objet du contrat sans délai ou dès que possible, de constater les éventuels défauts et de les consigner. Dans le cas contraire, la Société ne tiendra pas compte des vices matériels qui ne sont pas cachés et qui étaient connus ou auraient dû être connus lors de l'examen de l'objet du contrat.

Le client est tenu d’informer la Société des vices matériels apparents sans délai ou au plus tard dans les huit jours suivant l’examen requis, et des vices cachés, immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte ; à défaut, elle ne peut prétendre à la réparation du vice.

Le consommateur est tenu d’informer la Société du défaut matériel dans un délai de deux mois à compter du jour où ce défaut a été découvert.

La Société est responsable des vices cachés qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la remise des marchandises, et, dans le cas des contrats de consommation, dans un délai de deux ans à compter de la date de remise de la marchandise ou dans un délai d’un an à compter de la remise en cas de vente de marchandises d’occasion. La société garantit qu’aucun tiers ne détient sur l’objet du contrat de droits de propriété, de droits d’auteur ou de droits de propriété industrielle qui excluraient, de réduire ou de limiter les droits de la partie, ou garantit que ces droits ont été régularisés avec ses partenaires contractuels.

Après avoir signalé un vice matériel à la Société, le consommateur doit permettre à celle-ci d’inspecter la marchandise et décrire le vice de manière plus précise dans la notification du vice matériel.

La Société ne tient pas compte des vices cachés mineurs.

Si la Société constate l’existence d’un défaut matériel conformément à une notification effectuée en temps utile et en bonne et due forme par le consommateur, celui-ci a le droit, en ce qui concerne la marchandise, d’exiger de la Société :

- la réparation du défaut ou

- le remboursement d’une partie du montant payé, proportionnellement au défaut, ou

- le remplacement du bien défectueux par un nouveau bien en parfait état, ou

- le remboursement de la somme versée.

Dans tous les cas, le consommateur a également le droit d'exiger du vendeur la réparation du préjudice subi, et notamment le remboursement des frais de matériel, de pièces de rechange, de main-d'œuvre, du transfert et du transport des produits, engagés en raison de l’exécution des obligations visées au paragraphe précédent.